Description
La loi Scellier, dispositif antérieur à la loi Pinel et Duflot, permet à tout propriétaire de mettre en location un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour son locataire pour une durée minimale de 9 ans.
En échange de cet engagement, l’acquéreur profite d’une réduction d’impôt dit « Scellier ». Il faut réunir un certain nombre de condition pour pouvoir profiter de cette réduction: avoir réalisé cet investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans les zones A bis, A, B voire C à condition d’avoir une dérogation préfectorale. Ce dispositif de défiscalisation permet de réduire son imposition de 21% de la valeur de son investissement les premières années, puis 13% limité à 300 000€ sur une même année.
Loi Scellier... loi de référence entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012