Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place par Sylvain Pinel et Manuel Valls afin de relancer la construction de logements neufs en France. Il remplace le dispositif Duflot et en garde à peu près les mêmes principes et conditions.

Il permet une réduction d'impôt sur l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition de le garder 6, 9 ou 12 ans pour une réduction de 12, 18 ou 21%. Le montant maximum de défiscalisation autorisé est de 300 000 sur un an.

Pour que le dispositif fonctionne, un achat Pinel doit être effectué entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Cette loi permet donc une réduction d'impôt considérable et de devenir propriétaire d'un investissement locatif.

• Réduction d'impôt jusqu'à 21% pour 12 ans
• Devenir propriétaire de son logement sans gros apport
• Se créer une patrimoine immobilier grâce à l'économie d'impôt

La prolongation de la loi Pinel jusqu’à fin 2024

Le gouvernement a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu’en 2024 afin que les investisseurs participent au développement du parc locatif neuf dans les zones tendues. Selon l’engagement de mise en location, les propriétaires bénéficient actuellement d’une réduction fiscale proportionnelle :

• Abattement fiscal de 12 % pour un engagement de mise en location du logement pendant 6 ans ;
• 18 % pour une location pendant 9 ans ;
• 21 % pour un engagement de 12 ans.

Pour être éligibles à ces avantages fiscaux, les investisseurs doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité :

• Le logement doit être neuf, c’est-à-dire avoir été construit il y a moins de deux ans ou en VEFA ;
• Le bien immobilier doit se trouver dans les zones Pinel A bis, A ou B1 ;
• Le montant de cet investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros ou 5 500 €/m² ;
• Depuis le 1er janvier 2021, les logements doivent également se trouver dans un immeuble collectif ;
• Les plafonds de ressources et de loyers doivent être scrupuleusement respectés.

Quels changements pour le Pinel en 2023 ?

Le gouvernement a décidé de baisser les avantages fiscaux liés à ce dispositif dès le 1er janvier 2023. À partir de cette date, les réductions d’impôt diminuent :

	Réduction fiscale en 2022	Réduction fiscale en 2023	Réduction fiscale en 2024
Engagement de 6 ans	12 %	10,5 %	9 %
Engagement de 9 ans	18 %	15 %	12 %
Engagement de 12 ans	21 %	17,5 %	14 %

Si ce dispositif de défiscalisation est maintenu en 2024, l’année 2022 est la dernière pour laquelle vous pouvez bénéficier de la loi Pinel à taux plein. A partir de 2023, la loi actuelle fera petit à petit place au Pinel plus, jusqu’à son remplacement total à partir de 2025. Ainsi, en 2023 et en 2024, quelques exceptions existent pour éviter cette baisse de réduction fiscale :

• Les logements verts avec une performance énergétique élevée ;
• Les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires d’une ville

Qu’est-ce que le Pinel plus ou super Pinel ?

Pinel plus : Un nouveau Pinel à partir de 2023

Emmanuelle Wargon, la ministre du Logement, a annoncé l’arrivée du Pinel plus en 2024. Aussi appelée “super Pinel”, le Pinel plus conserve les avantages fiscaux initiaux de la Loi Pinel. Par contre, les conditions d’éligibilité évoluent.

En plus des critères actuels, la réduction d’impôt Pinel plus sera réservée aux propriétaires qui respectent les règles suivantes :

• Acheter un logement neuf qui possède une excellence performance énergétique
• Le logement devra respecter le seuil 2025 du label RE 2020 ;
• Faire l’acquisition d’un logement situé dans un quartier classé propriétaire par la mairie.

Quelles différences entre le dispositif Pinel actuel et le Pinel plus ?

Pour profiter d'un dispositif ou de l'autre, vous devez vous référer à la date d'achat du bien immobilier. Si elle est avant le 31 décembre 2022, le Pinel classique s'applique.

Après cette date, vous serez automatiquement concerné par le Pinel plus pour votre logement neuf. Bien entendu, tous les critères de cette nouvelle loi devront être respectés pour obtenir une réduction d'impôt.

Malgré l’évolution du dispositif Pinel, les réductions d’impôt restent intéressantes si vous choisissez un investissement éligible en 2023. Pour plus de simplicité et pour profiter d’un taux plein, mieux vaut investir en 2022. Dès la mise en place du Pinel plus, vous devrez respecter les critères supplémentaires pour conserver les avantages de cette loi.